ART. 35	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Tellier, M. Le Gayic, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	1	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
dont titre 2	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement privé sous contratest financé à 73 % par de l’argent public. Celui-ci n’est pourtantpas soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public,notamment en termes de mixité sociale.
Le public accueille une large partie des élèves issue de milieuxdéfavorisés quand, à l’inverse, le privé scolarise davantaged’enfants très favorisés. A la rentrée 2021, la proportion d’élèvesqui sont enfants d’ouvriers ou d’inactifs (milieu défavorisé) étaitde 42,6 % dans le public contre 18,3 % dans le privé.
L’indice de position sociale (IPS) mesure la situation socialedes élèves, selon la profession des parents, les pratiquesculturelles, etc. Plus l’indice est élevé, plus l’élève évolue dansun contexte favorable aux apprentissages.
L’IPS national moyen des collèges s’élève à 103,36 – de 51,3 auplus bas, dans l’académie de Guyane, jusqu’à 157,6 pourl’établissement à l’IPS le plus élevé de France, dans l’académie deVersailles. Parmi les 10 % de collèges à l’IPS le plus faible(indice à moins de 82,3), on ne compte que 23 établissements privéssous contrat, soit 3,3 % de ces 696 collèges. A l’inverse, parmiles 10 % de collèges à l’IPS le plus élevé (plus de 124,8), ondénombre 424 établissements privés sur ces 696 collèges, soit 60,9% d’entre eux. Ce ratio s’élève à 81 % pour les 100 collèges auxplus hauts IPS (plus de 143,8) et à 90 % pour les 10 premiers.
De plus, il y a 11,8 % d’élèves boursiers dans le privé, contre29,1 % dans le public. En proposant deux amendements, l’un sur lesecondaire et celui-ci sur le primaire, les député-es du groupeGDR- NUPES souhaitent qu’enfin des contreparties au financementpublic soient exigées. Le séparatisme scolaire doit êtrecombattu.
Loin d’ouvrir une guerre scolaire, cet amendement met sur latable cet enjeu, comme l’a fait le précédent ministre del’Education nationale, en transférant un euro symbolique du privévers le public pour le premier degré.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré » est abondé en AE etCP de 1 euro
Les crédits sont prélevés sur le titre 2 de l’action 2 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés ».