ART. 5 OCTOTRICIES	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.