ART. 28	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la neuvième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 447620 000 »,
le montant :
« 2 347 620 000 ».
II. – En conséquence, àla huitième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 4, substituer au montant :
« 2 447620 000 »,
le montant :
« 2 347 620 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le montant du plafond des redevances affectées aux agencesde l’eau tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
Le plafond adopté à l’Assembléenationale permet déjà une hausse de 150 millions d’euros des moyensdes agences de l’eau par rapport à l’année 2023 qui estfinancée.
Les moyens supplémentaires de 100millions d’euros demandés par le Sénat ne font l’objet d’aucunfinancement. Ils nécessiteraient d’augmenter certaines redevancesaffectées aux agences de l’eau. Or, aucune disposition dans ce sensn’a été décidée par la chambre haute qui a supprimél’article 16 réformant les redevances sur l’eau.