ART. 28	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 4.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences de la création d’une nouvelle taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques affectée au Centre national de la musique.
Il fixe son plafond à 18 millionsd’euros au lieu des 15 millions d’euros initialement estimés par leSénat.