ART. 27 QUATERDECIES G	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et quiprévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI deshausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusiond’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppressionde la taxe professionnelle.
Cette compensation serait coûteusepour l’État et excède les obligations constitutionnelles.