ART. 28	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer une référence introduite par le Sénat dans le tableau duI du présent article portant sur une taxe sur les produits de lamer affectée à France Agrimer et dont le rendement serait de 80millions d’euros. Le tableau du I du présent article récapitule lestaxes affectées existantes ainsi que leur rendement.
En l’absence de fondement légalinstituant une telle taxe et l’affectant à France Agrimer,l’amendement voté par le Sénat n’a pas de portée.