ART. 27 QUATERDECIES D	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°349
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies D, introduit au Sénat, et quiprévoit l’exonération de THRS des maisons d’assistantesmaternelles.
L’assujettissement à la THRS decertaines activités économiques, comme l’exercice de l’activitéd’assistante maternelle dans des locaux spécialisés, se justifiepar leur exonération de CFE.