ART. 28	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la cinquième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 500 000 000 »,
le montant :
« 600 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au texte adopté parl’Assemblée nationale, le présent amendement vise à rétablir à 600millions d’euros le montant du plafond d’affectation à l’AFITF dela taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport delongue distance créée par l’article 15.
Le Sénat avait minoré de 100millions d’euros ce plafond pour affecter cette somme aux communeset aux départements.