ART. 27 QUATERDECIES C	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et quiprévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locauxscolaires pour les établissements privés d’enseignement souscontrat.
Le présent PLF intègre déjà unarticle 27 nonies qui permet aux collectivitésterritoriales d’exonérer de THRS les organismes d’intérêt généralayant un caractère éducatif. Il y aurait donc le risque d’unecontradiction.