ART. 27 QUATERDECIES B	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATERDECIES B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies B, introduit au Sénat, et quiprévoit la faculté pour les communes de supprimer pendant deux ansl’exonération de TFPB sur les logements neufs.
Cet article pourrait entraîner unehausse globale de pression fiscale pour les contribuables à la TFPBalors même que les bases locatives ont été revalorisées de7,1 % en 2023.
Il pourrait aussi renchérir le coûtdes constructions ce qui serait inopportun dans un contexte decrise du logement.