ART. 6	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 179.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa 179 de l’article 6 adopté par le Sénat dans lebut de suspendre temporairement les conditions encadrant l’octroidu PTZ pour les logements anciens, à savoir, la localisation dansune zone « non tendue » du territoire, ne secaractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et ledemande de logements, et la réalisation de travaux dans le logementacquis.
La suspension de ces conditions vaà l’encontre de l’objectif de recentrage du PTZ sur les zonesprioritaires en matière de besoins de logements et des objectifs desoutien à la rénovation des logements anciens, la réalisation detravaux pour bénéficier d’un PTZ afin d’acquérir un logement ancienn’ayant jamais été remise en cause.