ART. 35	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 500 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	1 500 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles dans les établissementsd’enseignement supérieur. 
Deux ans après le lancement du Plannational de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS)par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ilest difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis dedéployer de véritables moyens, humains et financiers, de préventionet de lutte contre les VSS. 
Un·e étudiant·e sur dix déclareavoir été victime de violences sexuelles : il est impératif degénéraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble desétudiant·es tout comme aux personnels des établissements pourprévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. Acela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement etd’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant lesétablissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.
Les moyens humains et financiersactuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre àcet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de luttecontre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3500 établissements de l’enseignement supérieur en France.
Il est donc proposé uneaugmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contreles VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publicscomme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement parappel à projet qui épuise des ressources qui devraient être biendavantage consacrées à l’objectif recherché, tout autant qu’il nuità la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de longcours en raison des incertitudes financières qu’il faitpeser. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 1 500000 €, en AE et en CP, du programme n° 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àdestination de l’action 01 « Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence » pour 1 000 000 € et del’action 04 « Établissements d’enseignement privés » pour500 000 € ;
- Une diminution de 1 500000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Autres rechercheset développements technologiques duaux » du programmen° 191 « Recherche duale (civile etmilitaire) ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.