ART. 7 BIS	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 bis aétendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteursd’activité soumis à une forte concurrence internationale et quin’avaient pas été pris en compte lors de la réforme de cedispositif en 2019, alors qu’ils constituent pour ces territoiresdes leviers de croissance créateurs d’emplois. Il en est ainsi desactivités industrielles, de réparation et de maintenance navale etd’édition de jeux électroniques.
Or, la nouvelle rédaction del’article adoptée par le Sénat intègre l’ensemble de la filière dunautisme, notamment les activités de location, de construction oude vente de bateaux et de conciergerie pour bateaux au bénéfice del’abattement majoré accordé au titre du dispositif des zonesfranches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Au-delà du coût budgétairequ’engendrerait ce nouvel élargissement du champ d’application del’abattement prévu dans les ZFANG, il aboutirait à une dilution del’aide réduisant l’efficacité du dispositif existant.
Le présent amendement propose donc,s’agissant des activités navales, de revenir à l’élargissement dubénéfice de l’abattement majoré aux seules activités de réparationet de maintenance navale.