ART. 27 QUATERDECIES A	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres
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ARTICLE 27 QUATERDECIES A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et quiprévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissementsprivés d’enseignement supérieur.
Contrairement aux établissementspublics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisentdes revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB.
Cet article pourrait aussi créerune rupture d’égalité et emporte donc un risqueconstitutionnel.