ART. 7 QUINQUIES	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article adopté par leSénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution del’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait àl’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambrehaute.
En rétablissant l’article 16,l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient enfaveur des Mahorais.
Le présent amendement propose doncla suppression de cet article.