ART. 5 OCTOTRICIES	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Dive, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Bonnet, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Viry, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Boucard et Mme Valentin
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.