ART. 35	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	170 200 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	170 200 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	170 200 000	170 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES appelle à la suppression de la contribution de vieétudiante et de campus (CVEC), conformément à son adoption encommission des finances, de l’économie générale et du contrôlebudgétaire lors de la première lecture du projet de loi de financespour 2024.
La contribution de vie étudiante etde campus (CVEC) a été mise en place en 2018 par l’article 12de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientationet à la réussite des étudiants et subit depuis sa mise en place denombreuses critiques. Cette contribution est payée par lesétudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuéeaux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. Al’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution estindexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2023 un niveaujamais vu en dépassant de 100 euros.
Le produit de la CVEC devraitatteindre 170 millions d’euros en 2024 en faveur des établissementsd’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissementde l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et desCROUS. A cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à uneaugmentation compensatrice de la dotation de l’État pour lesétablissements concernés.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pasavoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plusdans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers ensont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à êtretouchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté auxconditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes decôté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leurpouvoir d’achat alors que 47 % des étudiants interrogés parl’association Linkee vivent en dessous de 400 euros parmois.
A ce titre, cet amendement de dugroupe Écologiste - NUPES demande par le présent amendement lasuppression de la CVEC.
Pour assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 170 200000 € à hauteur respectivement de 85 100 000 € pourl’action 02 « Aides indirectes » et de 85 100 000 €pour l’action 03 « Santé des étudiants et activitésassociatives, culturelles et sportives » du programmen° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 170 200000 € de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme n° 172 « Recherchescientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoile Gouvernement est appelé à lever ce gage.