ART. 7 QUATER A	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« et est exclue de l’assiettede la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code dela sécurité sociale »
les mots
« ainsi que de toutes lescotisations ou contributions sociales d’origines légales ouconventionnelles. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la rédaction du I de l’article 7 quater A duprésent projet de loi de finances afin de le rendre opérant etainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aideapportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultéséconomiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île.En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7quater A ne permet pas d’assurer l’exonération de toutes lescotisations sociales.