ART. 8 BIS	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° àl’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du secondalinéa du A, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 50 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prorogation de la contributionsur la rente inframarginale de la production d’électricité pour unenouvelle période de taxation courantdu 1er janvierau 31 décembre 2024 intervient dans un contexte oùle marché de l’électricité reste encore marqué par une fortevolatilité des prix.
Compte tenu du contexte économique,marqué par une forte inflation et une baisse attendue des prix del’électricité, certains paramètres de la contribution sont ajustéspour préserver la capacité d’investissement des acteurs économiquesdans la production d’électricité. En effet, le maintien de leursinvestissements est essentiel pour ce secteur clef en matière detransition écologique et énergétique.
C’est pourquoi le présentamendement rétablit la baisse, supprimée par le Sénat, du taux deprélèvement de la contribution qui sera limité à 50 % desrevenus excédant le seuil de taxation.