ART. 27 TERDECIES	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’article 1636B sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Le 4 est ainsirétabli :
« « 4. Pour lescommunes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 %de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dansl’ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris,constatée l’année précédente au niveau national, il peut fairel’objet d’une majoration dans cette limite, sans que l’augmentationdu taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. »
« 2° Il est ajouté un 6ainsi rédigé :
« « 6. L’instancedélibérante d’un établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont le taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne desétablissements publics de coopération intercommunale, constatéel’année précédente au niveau national, peut fixer le taux de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale dans cette limite,sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cettemoyenne. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 27 terdecies modifié par leSénat.
En premier lieu, cet amendementsupprime la fusion de la TLV et de la THLV proposée par le Sénat,qui entraînerait une perte de plus de 200 millions d’euros pourl’État l’année prochaine, et alors qu’une mission est en cours surla fiscalité locative.
En deuxième lieu, cet amendementsupprime la déliaison du taux de THRS adoptée par le Sénat, carl’objectif de la suppression de la TH sur les résidencesprincipales n’était pas un report de la charge fiscale sur lesrésidences secondaires. En outre, le zonage de majoration de laTHRS vient d’être étendu en août 2023.
En troisième lieu, cet amendementconserve l’assouplissement de la règle de liaison des taux pour laTHRS, et reprend des ajouts du Sénat (qui correspondent auxamendements n° I-1520 rectifié et n° I-1852 rectifiéadoptés au Sénat). Il maintient une hausse pour les communesjusqu’à 5 % du taux moyen constaté dans les communes dudépartement l’année précédente (plutôt que 5 % de 75 % dece taux moyen) dans la limite de ce taux moyen et, pour les EPCI,une hausse du taux jusqu’à 5 % du taux moyen national del’année précédente (au lieu de 5 % du taux de l’EPCI), dans lalimite de ce taux moyen. Il est aussi favorable à permettre auxEPCI dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne des EPCI(plutôt que de la moyenne des EPCI de sa catégorie) de recourir àcette faculté, ainsi qu’à la précision du régime applicable à laville de Paris.