ART. 38	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 344, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Reconquérir la qualité del’eau en Pays de la Loire
« Coût de la dépollution de l’eaupotable en Pays de la Loire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à l’ajout d’un indicateur et à la création d’unobjectif « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » ausein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État »afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution del’eau en Pays de la Loire.
Alors qu’un plan État-Région a étésigné en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant uninvestissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024,aucun objectif de performance ne vient quantifier l’effectivitédudit plan en 2024. 
Il est aussi nécessaire de rappelerque l’investissement des collectivités et de l’État pour ce planreste minime au regard des sommes englouties pour la dépollution del’eau. 
La logique curative actuellement àl’œuvre entraîne un surcoût élevé pour la société. Face à une tropforte pollution, deux solutions sont envisagées : abandonner uncaptage, ce qui engendre des coûts en matière de connexion à desréseaux plus éloignés ; reconquérir la qualité de l’eau, avec desinvestissement colossaux pour construire de nouvelles usines deproduction d’eau en traitant les pollutions (de type charbon actifou nanofiltration) ou en interconnectant des captages afin dediluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres. EnFrance, « les coûts liés à la seule pollution de l’eau potablepar les pesticides sont estimés » entre 260 et 360 millions d’eurospar an« soit le même ordre de grandeur que ceux de la pollution del’eau par les engrais azotés » : c’est au total un minimum de 520millions d’euros qui sont en quelque sorte gaspillés alors qu’ilspourraient être mis au service de la transition de l’agriculturepar exemple. 
Si les chiffres sont établis àl’échelle nationale, ils ne le sont pas à l’échelle territoriale.Or, il apparaît à l’auteur de l’amendement que l’efficacité du plande reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire peut êtremesurée en analysant l’évolution des coûts de dépollution del’eau.