ART. 10	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesdeux dernières lignes du tableau de l’alinéa 33 :
Année civile précédente
	50 000
	35 000
	
Année en cours
	55 000
	38 500
	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde prévoir que le seuil de franchise pour les opérations desavocats et artistes-auteurs est fixé à 50 000 € et non à47 500 €. En effet, le seuil existant est égal à47 700 € et une baisse du niveau n’est pas justifiée auregard des pratiques du secteur. En cohérence, le seuil defranchise des opérations connexes de ces mêmes professionnels estabaissé à due proportion pour que la somme des deux seuils resteégale à 85 000 €.