ART. 10 BIS A	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article résulte d’unamendement adopté par le Sénat. Il étend à tous les groupesd’entreprises la faculté d’opter pour un régime consolidé de TVA,alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux groupes dont le chiffred’affaires hors taxes est supérieur à 400 millions d’euros.
Cependant, l’intérêt du régime deconsolidation de la TVA au-delà des seules très grandes entreprisesreste à démontrer, et pourrait comporter des risques de fraude.
Il est donc proposé de supprimercet article.