ART. 10 BIS	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 15,substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de borner au 31 décembre2027, au lieu du 31 décembre 2026, le nouveau régime de TVA quisera applicable aux ventes d’œuvres d’art à partir du1er janvier 2025.