ART. 10 NONIES	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit parle Sénat, ajoute, parmi les personnes autorisées à constituer ungroupe TVA :
● les personnes quiétablissent volontairement des comptes combinés ;
● les personnes quiétablissent l’existence d’une majorité de double adhésion desmembres d’une mutuelle, de conventions de gestion entrel’association et ses membres, de statuts types obligatoires pourtous les membres du réseau de l’association ou d’uneaffiliation à un même organisme.
Or une mesure destinée à rendreaccessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grandnombre d’entreprises est d’ores et déjà prévue àl’article 8 bis du projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2024.
Il est donc proposé de supprimercet article.