ART. 10 TER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Le 4° del’article 261 D est ainsi modifié :
« a) Le a est abrogé ;
« b) Le b est ainsi rédigé :
« « b. Auxprestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteurhôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire quiremplissent les conditions cumulatives suivantes :
« « – elles sontoffertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées,sans préjudice des possibilités de reconductionproposées ;
« « – ellescomprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moinstrois des prestations suivantes : le petit déjeuner, lenettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison etla réception, même non personnalisée, de laclientèle ; »
« c) Après lemême b, il est inséré un b bis ainsirédigé :
« « b bis.Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans lecadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b quisont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : lepetit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture delinge de maison et la réception, même non personnalisée, de laclientèle ; »
« d) Au c, les mots :« a ou b » sont remplacés par lesmots : « bou b bis » ;
« 2° Le deuxième alinéadu a de l’article 279 est remplacé par deuxalinéas ainsi rédigés :
« « À la fourniture d’unhébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayantune fonction similaire et répondant aux conditions fixéesau b du 4° del’article 261 D ;
« « À la location delogements meublés répondant aux conditions fixéesau b  bis du même 4° ; »
« 3° Le cdu 5° du 1 du I de l’article 297 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir cet articletel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui concerne les modalitésd’imposition à la TVA des meublés de tourisme.
Les dispositions adoptées parl’Assemblée nationale permettent de tenir compte de l’avis duConseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a considéréque ce régime n’était pas conforme à la directive européenne. Ellesconduisent à distinguer plus nettement le secteur hôtelier et lesecteur résidentiel. Le principe demeure l’exonération de TVA pourles locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières delogements meublés ; mais la TVA s’appliqueraitdésormais :
– aux hébergements hôteliersofferts pour une durée de trente nuitées au plus, même si unereconduction est possible, comprenant au moins trois prestationsparmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture delinge de maison et la réception de la clientèle ;
– et aux locations de meublésà usage résidentiel assorties de trois de ces prestations.
Le Sénat a réécrit cet article afinde soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, tout enprévoyant une franchise de TVA dans la limite d’un chiffred’affaires de 15 000 euros pour cette activité.
Or l’imposition à la TVA deslocations de meublés de tourisme créerait un droit à déduction deTVA pour les bailleurs. De plus, l’institution d’une franchisespécifique de 15 000 euros pour l’activité de locationmeublée est contraire au droit européen.
Il est donc proposé de rétablir letexte de l’Assemblée nationale.