ART. 10 OCTIES D	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 OCTIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit, pour une durée dedeux ans, l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % auxservices de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidéset routiers, à l’exception des services librement organisés. Lesautres transports de voyageurs demeureraient soumis au taux réduitde 10 %.
Cependant, outre que cette mesure serait coûteuse pour les financespubliques, de l’ordre de 500 millions d’euros selon l’évaluation duGouvernement, la transmission au prix payé par le consommateurd’une baisse de TVA est toujours très incertaine. De plus, letransport ferroviaire est déjà fortement subventionné.
Il est donc proposé de supprimer cet article.