ART. 27 DUODECIES	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2333‑76 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa,le mot : « sixième » est remplacé par le mot :« neuvième » ;
« 2° À la première phrasedu troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacépar le mot : « dix ».
« II. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1522bis est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« i) Au début,après la mention : « I. – », est insérée lamention : « A. – » ;
« ii) Estajouté un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale fait application des dispositions du A,il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire deses communes membres dont la proportion de logements situés dansdes immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre totalde logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion delogements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur leterritoire de chaque commune, est mise à disposition del’établissement public de coopération intercommunale parl’administration fiscale.
« « Lorsque la conditionrelative à la proportion de logements situés dans des immeublescollectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur leterritoire d’une commune, la part incitative y est appliquée àcompter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cetteproportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéasur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenuesauf délibération contraire de l’établissement public decoopération intercommunale. » ;
« b) Le Ibis est ainsi modifié :
« i) Au débutde la première phrase, les mots : « Par dérogationau I du présent article, » sont supprimés ;
« ii) À la secondephrase, après le mot : « territoire », sont insérésles mots : « ou maintenue dans les conditions du Bdu I du présent article ».
« 2° L’article 1639A bis est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept »est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) Au A du V,après la seconde occurrence dumot : « alinéa », sont insérés les mots :« du A ». »
« III. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du III est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 27 duodecies introduit par leSénat.
En l’état, cet article prévoit lacoexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOMet de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite dedurée.
Cet amendement propose plutôtd’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarificationincitative pour permettre aux EPCI de n’instituer la part detarification incitative que sur les territoires des communes quidisposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à20 %. Ce dispositif apparaît plus solide au regard du principed’égalité devant l’impôt.
Enfin, il porte de sept à dix ansle délai d’harmonisation des différents modes de financement duservice public d’enlèvement des ordures ménagères dans les EPCIissus d’une fusion.