ART. 10 OCTIES C	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°374
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 OCTIES C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit parle Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin deprévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pourles abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifiquedistribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elleest produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de lagéothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets etd’énergie de récupération.
Or des dispositifs existent déjàpour encourager le développement des réseaux de froid, notammentles certificats d’économies d’énergie et des aides de l’Agencenationale de l’habitat (Anah).
De plus, le coût de cette mesure,évalué à environ 20 millions d’euros, ne peut pas être considérécomme négligeable.
Il est donc proposé de supprimercet article.