ART. 12	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 54, substituer auxmots :
« être inférieure àquatre »,
les mots :
« excéder trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementprévoyant que le nombre des avances de remboursement d’accise, pourles personnes – notamment lesagriculteurs – ayant acquis un produit pour lequel leniveau constaté de l’accise est supérieur à celui dont relèvel’usage auquel elle destine ce produit, est d’au moins quatre, aulieu de trois au plus, par an.
Or cette modification entraîneraitde réelles difficultés administratives.
Il est donc proposé de revenir autexte adopté par l’Assemblée nationale.