ART. 10 OCTIES E	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 10 OCTIES E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit par leSénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 %outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsique les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits detoilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretiendomestique, les produits pharmaceutiques et les fournituresscolaires.
En effet, la transmission aux prixd’une baisse de TVA est toujours incertaine et incomplète.
De plus, cette mesure représente uncoût de 400 millions d’euros pour les finances publiques, selonl’évaluation du Gouvernement.
Enfin, une réflexion sur uneréforme de l’octroi de mer est en cours afin de contribuer à lalutte contre la vie chère outre-mer.
Il est donc proposé de supprimercet article.