ART. 12	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du B du Vde l’alinéa 59, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du V est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit, parmiles mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse del’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuilsde recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale oupartielle, des plus-values professionnelles agricoles decession.
Afin de donner son plein effet àcette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessionsréalisées à compter du 1er janvier 2023, au lieu du1er janvier 2024.