ART. 27 DECIES	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 1460 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , aprèsle mot : « artistes », sont insérés les mots :« auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés àl’article L. 382 1 du code de la sécuritésociale » ;
« 2° Au 3° , lesmots : « et compositeurs » sont remplacés par lesmots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicaleset chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382 1 ducode de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs delogiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelleréalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° del’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelleet les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés àl’article L. 113‑8 du même code » ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Le bénéfice desexonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné aurespect du règlement (UE) n° 1407/2013 de laCommission du 18 décembre 2013 relatif à l’applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde l’Union européenne aux aides deminimis. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 27 decies, supprimé par le Sénat, et quiétend et modernise le champ de l’exonération de cotisation foncièredes entreprises en faveur des artistes et auteurs.
Cet article modernise uneexonération dont le champ d’application, daté, ne correspond plus àla réalité des professions artistiques contemporaines.