ART. 12	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementpérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour lesagriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31décembre 2025.
Or il importe de borner dans letemps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamenpériodique de leur coût et de leur pertinence.
Il est donc proposé de supprimercette disposition.