ART. 13	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la première et ladernière lignes du tableau de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementportant à 9,2 %, en 2024, le taux d’incorporation debiocarburants dans les gazoles requis dans le cadre de la taxeincitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports (TIRUERT), ce qui doit être approuvé.
Cependant cet amendement tend àmaintenir, en 2024, les taux d’incorporation de 2023 pour lesessences et les carburéacteurs, alors que la loi prévoit déjà leuraugmentation.
Le présent amendement tend àrectifier cette erreur.