ART. 13	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir la dernière colonne dutableau de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
0 %	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendementsupprimant, à des fins de simplification, une colonne dans untableau relatif à la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), précisant queles huiles végétales hydrotraitées ne sont pas prises en comptepour le calcul des objectifs cibles relatifs auxcarburéacteurs.
Cette précision a pourtant sonutilité, puisqu’en son absence la loi n’indiquerait pas si lesquantités d’énergie issues de ces huiles peuvent ou non être prisesen compte dans le calcul de la TIRUERT pour cette filière.
Il est donc proposé de larétablir.