ART. 27 SEXIES	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 27 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. 1383‑0B. – I. – A. – Sont exonérés dela taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ontfait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations derénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au3° du I de l’article 278‑0 bis A, autresque les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulativessuivantes sont remplies : ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. – Rétablir le II del’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Les communeset les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans lesconditions prévues au I del’article 1639 A bis et pour la part qui leurrevient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article oula limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à90 % de la base imposable. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 11 :
 « Art. 1383‑0 B bis. – I. – Sont exonérées de la taxefoncière sur les propriétés bâties les constructions de logementsneufs satisfaisant aux critères de performance énergétique etenvironnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévueau I bis de l’article 1384 A. »
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« II. – Pardérogation au I du présent article, les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis etpour la part qui leur revient :
« 1° Supprimerl’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % dela base imposable ;
« 2° Déterminer une duréed’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinzeans. ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« instaurer »
les mots :
« limiter ousupprimer ».
VII. – En conséquence,compléter l’alinéa 17 par la phrasesuivante : 
« Les logements quiremplissent au 1er janvier 2024 les conditions pourl’application de la première année de l’exonération prévue àl’article 1383‑0 B du code général des impôts, dans sarédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxefoncière sur les propriétés bâties au titre des impositions desannées 2024 à 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texteissu de l’Assemblée en première lecture.
Il rétablit le caractèred’exonération de droit plutôt qu’une exonération facultative, pourles deux exonérations de TFPB actualisées par le présent article, àsavoir l’exonération de TFPB des logements anciens pour lesdépenses de rénovation énergétique, et l’exonération en faveur deslogements neufs dont le niveau élevé de performance énergétiqueglobale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.Les collectivités peuvent supprimer ou limiter chacune desexonérations.
Il supprime l’extension del’exonération en faveur des logements anciens aux dépensesd’équipement photovoltaïques, déjà soutenues par une fiscalitéfavorable, ainsi qu’aux propriétés privées affectées à un servicepublic ou d’utilité générale et improductives de revenus, ledispositif étant construit sur les logements.
Il conserve un amendementrédactionnel adoptée au Sénat.