ART. 31	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Rétablir le1° l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° estcomplété par les mots : « ; une partie de cesavances peut financer des actions de transformation identifiéesdans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I del’article 53 de la même loi ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, à la fin, lemontant :« 3 815 713 610 euros » est remplacépar le montant :« 4 025 228 396 euros » ».
III. – En conséquence,rétablir le b de l’alinéa 6 dans la rédactionsuivante :
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennentégalement, le cas échéant, du remboursement des avances destinées àfinancer les actions de transformation mentionnéesau 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la sociétéou l’établissement public concerné ne les a pas mises enœuvre. » ;
IV. – En conséquence,rétablir le B de l’alinéa 7 dans la rédactionsuivante :
« B. – Le premieralinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peutêtre réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie desactions de transformation mentionnées au 1, dans la limite dela fraction de ces avances consacrée au financement de cesactions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 31, qui fixe le montant de la fraction du produit dela TVA transférée au compte de concours financiers Avances àl’audiovisuel public et aménage ses modalités de versement, dans saversion adoptée par l’Assemblée nationale.