ART. 35	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	4 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	4 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à maintenir les crédits de l’AME.
Alors que les crédits dédiés à l’AME vont baisser dans ce PLF,nous souhaitons alerter ici sur les besoins qui eux ne risquent pasde baisser : hausse des effectifs, hausse des tarifs hospitaliers,etc.
La progression relative des dépenses d’ANE est corrélée en effetà l’augmentation du prix des prestations de santé et hospitalièreset à ta hausse du nombre de bénéficiaires de ta prise encharge.
Plus largement, l’accroissement des effectifs des personnesprises en charge au titre de l’ANE pourrait traduire l’augmentationdu nombre de personnes éligibles et la hausse du taux derecours à la prestation sociale.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 4 000 000 euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 – Aide médicale del’Etat du programme 183 « Protection maladie »,
- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée« Ségur investissement du PNRR » du programme 379 «Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »
Cet amendement a été travaillé avec le CNS - Conseilnational du sida et des hépatites virales (CNS).