ART. 28	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la trente-troisième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 42 000 000 »,
le montant :
« 40 000 000 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit à 40millions d’euros le plafond de la taxe sur les engins maritimes àusage personnel prévue à l’article L. 432-4 du code d’impositionssur les biens et services affectée au conservatoire dulittoral.
Le plafond d’affectation de la taxe sur les engins maritimes àusage personnel est fixé au niveau de son rendement. Dès lors,l’amendement adopté par le Sénat, augmentant de 2 millions d’eurosle plafond de la taxe qui lui est affecté, ne permet pas d’apporterde ressources supplémentaires au Conservatoire du littoral.