ART. 14 TER	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par le Sénat,prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est unepersonne morale, et que le véhicule est affecté à la location pourdes durées de moins de deux ans, la délivrance du certificatd’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur leterritoire de la région où se situe l’établissement auquel levéhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siègesocial. Aujourd’hui, cette délivrance est réputée intervenir dansla région de l’établissement où le véhicule est mis à ladisposition du locataire au titre du premier contrat delocation.
Or les règles actuelles permettentd’éviter l’optimisation fiscale entre les territoires.
Il est donc proposé de supprimercet article.