ART. 27 QUATER	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 995est ainsi modifié :
« a) Le11° bis est ainsi modifié :
« – les mots :« à compter du 1er janvier 2021 »sont remplacés par les mots : « entre le1er janvier 2023 et le31 décembre 2023 » ;
« – après le mot :« prévue », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« à l’article L. 211‑1 du code des assurances, au titrede l’intégralité du montant des primes, cotisations et accessoiresse rapportant à une convention dont l’échéance intervient jusqu’au31 décembre 2023. Cette exonération est portéeà 75 % du montant de la taxe assise sur les primes,cotisations et accessoires se rapportant à une convention dontl’échéance intervient entre le1er janvier 2024 et le31 décembre 2024 ; » ;
« b) Après le11° bis, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« « 11° ter Les assurances contre lesrisques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteurdont la source d’énergie exclusive est l’électricité, y compris lapart se rapportant à l’obligation d’assurance en matière decirculation de véhicules terrestres à moteur prévue à l’articleL. 211‑1 du code des assurances, dont la prise d’effet desgaranties intervient entre le 1er janvier 2024et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont lecertificat d’immatriculation a été émis aux mêmes dates.
« « Cette exonérations’applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assisesur les primes, cotisations et accessoires de ces assurances,pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date deprise d’effet des garanties afférentes au véhicule.
« « L’exonérations’applique au premier contrat souscrit après l’émission ducertificat d’immatriculation ; » ; »
« 2° À la fin du secondalinéa du 5° quater de l’article 1001, lesmots : « au 11° bis » sont remplacés parles mots : « aux 11° bis et11° ter ».
« II. – Le II del’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé. 
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 27 quater, qui prévoit de prorogerl’exonération de TSCA applicable aux contrats d’assurance contreles risques relatifs aux véhicules électriques.
Cette exonération, instituée en2021, s’inspire d’une recommandation de la Convention citoyennepour le climat. Elle a pour objectif d’encourager l’acquisition devéhicules électriques et d’inciter les compagnies d’assurance àfavoriser dans leurs contrats ce type de véhicules.
Sa prorogation s’inscrit parailleurs dans le cadre de la mise en place en 2024 d’un dispositifde leasing social portant sur les véhicules électriques, quipermettra à certains ménages éligibles sous conditions deressources de souscrire à un contrat de location de longue duréepour un coût de 100 euros par mois – hors coût del’assurance.
Le présent amendement y apportetoutefois plusieurs modifications afin de faciliter la gestion dece dispositif d’exonération. Il est désormais fait référence à ladate d’échéance des conventions, plus simple à appréhender dans lessystèmes d’information des assureurs que la date d’émission ducertificat d’immatriculation.
Par ailleurs, plutôt que deux tauxd’exonération, respectivement de 100 % la première année puisde 50 % la seconde, un taux d’exonération unique de 75 %sera appliqué, ce qui simplifiera la gestion de ce dispositif touten permettant de conserver un niveau d’avantage fiscal équivalentpour les contribuables.
Enfin, il est désormaisexpressément précisé que l’exonération n’a vocation à s’appliquerqu’au premier contrat souscrit après l’émission du certificatd’immatriculation.