ART. 27 TER	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit estperçu par une commune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perceptionpréalable de la taxe additionnelle affectée par les communes etEPCI mais cette modification apparaît peu opérante.
Pour sécuriser le versement de lataxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecteexistant pour les autres taxes additionnelles à la taxe deséjour.