ART. 27 BIS ?	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS ?
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis I, introduit par le Sénat, et quiaffecte aux AOM locales et régionales une fraction du produit de lamise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet deserre.
Il est préférable de suivre laméthode appliquée en Île‑de‑France, à savoir une étude approfondiedes besoins de financement à venir pour les transports publics etun accord entre l’État, et les AOM et collectivités localesconcernées pour la répartition de la charge financière entrecollectivités, entreprises et usagers.
Cet article coûterait 250 millionsd’euros à l’État en 2024 et dégraderait son déficit budgétaire.