ART. 27 BIS H	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 27 BIS H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimel’article 27 bis H, introduit par le Sénat,et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu autitre du filet de sécurité « inflation » de 2022.
Les données disponibles montrentque les reprises portent dans leur très grande majorité sur desmontants peu élevés, 75 % étant inférieures à10 000 euros et pour une grande majorité descollectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 %de leurs RRF.
Enfin cette reprise pourra êtreétalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire2024.