ART. 14 BIS A	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 14 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de l’article 14 bis A adopté par le Sénatet qui propose un régime social et fiscal spécifique à la situationd’entreprises qui mettraient en place des dispositifs pour inciterleurs salariés à renoncer au bénéfice d’une voiture defonction.
L’amendement à l’origine du présentarticle visait avant tout à signaler le cas particulier d’uneentreprise cherchant à diminuer sa flotte de véhicules defonction.
Avant de demander le retrait del’amendement, le ministre délégué aux comptes publicsM. Thomas Cazenave s’est engagé à conduire un travail avec leSénat pour étudier les dispositifs existants d’incitation desemployeurs à prendre en charge les frais de déplacement de leurssalariés et répondre à la problématique soulevée.