ART. 14 BIS B	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 14 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° A Le deuxièmealinéa de l’article L. 421‑192 est complété par les mots :« en vigueur » ; 
« 1° B Après la premièreoccurrence du mot : « prévues », le dernieralinéa de l’article L. 421‑205 est ainsi rédigé :« aux dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 duprésent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun destarifs, aux dispositions des paragraphes 3 et 4 dela présente sous-section. » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les trois alinéassuivants :
« 3° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 421‑237, le mot :« conduisant » est remplacé par le mot :« conduisent » ;
« 4°Au second alinéa del’article L. 421‑257, après le mot :« fait », il est inséré le mot :« de » ;
« 5° Au 1° del’article L. 421‑263, après la référence :« 8° », sont insérés les mots : « dub ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 41, après le mot :
« taxe »
insérer les mots :
« ou de l’acompte ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer les six alinéas suivants :
« IIIbis. – L’ordonnance n° 2023‑661 du26 juillet 2023 prise en application des dispositions del’article 137 de la loi du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsimodifiée :
« 1° Au deuxième alinéadu b du 5° du II de l’article 1er, lemot : « lourds » est remplacé par le mot :« lourd » ;
« 2° Le 3° del’article 3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,après les mots : « livre III », sont insérésles mots : « de la troisième partie » ;
« b) Auquarante-huitième alinéa et à la première phrase duquarante-neuvième alinéa, la référence :« L. 421‑56 » est remplacée par la référence :« L. 421‑256 » ;
« 3° A la fin du dernieralinéa de l’article 4, les mots : « même code »sont remplacés par les mots : « code des impositions surles biens et services ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer aux mots :
« Les I et IIentrent »
les mots :
« Le présent articleentre ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 48, après la référence :
« L. 421‑217‑1 »
insérer les mots :
« du code des impositions surles biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à larectification d’erreurs matérielles à l’article 14 bisB, inséré par le Sénat, qui introduit de nouveaux cas d’exonérationet apporte des ajustements techniques aux dispositions relatives àla « taxe poids lourds ».