ART. 38	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 297.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Ilsupprime l’indicateur « Taux de rénovation énergétique deslogements sociaux » rattaché au programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat.
L’information demandée estdisponible, notamment dans le cadre de l’indicateur« Consommation énergétique globale des logements » et destravaux de l’Observatoire national de la rénovation énergétique(ONRE).