ART. 38	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 368 et 369 :
« Nombre d’auditions auParlement
« Contribuer à l’améliorationde la gestion publique et des politiques publiques ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 371 et 373.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Les indicateurs de performances duPLF 2024, dans sa version déposée, tiennent compte de laréforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et duprojet stratégique « Juridictionsfinancières 2025 ».