ART. 56	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 56
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du Sénat qui maintient le bénéfice de la fraction« bourg-centre » de la DSR aux communes situées dans uncanton dont la commune chef-lieu est une commune nouvelle de plusde 10 000 habitants.
La fraction« bourg-centre » de la DSR est destinée à soutenir demanière ciblée les communes supportant des charges de centralité enmilieu rural.
Ainsi, une commune située dans uncanton dont la commune chef-lieu est une commune de plus de 10 000habitants se trouve légitimement exclue du bénéfice de cettefraction.
En outre, créer un cassupplémentaire de bénéfice de la DSR pénalisera les autres communesbénéficiant de cette dotation car il s’agit d’une enveloppefermée.
Enfin, si une réflexion doit êtremenée sur les critères de répartition des composantes de la DGF,elle doit s’insérer dans la réforme plus globale de la dotation quele Président de la République a annoncé confier au CFL.